https://www.test.lepcf.fr/La-question-du-controle-des L'Assemblée nationale a voté jeudi dernier la possibilité pour l'administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée. Il s'agit d'un amendement « socialiste » au projet de loi Pinel sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise, examiné en première lecture. Le remboursement des subventions ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention encadrant le (…) fr SPIP - www.spip.net https://www.test.lepcf.fr/local/cache-vignettes/L144xH142/arton2192-84eaa.jpg?1732619194 https://www.test.lepcf.fr/La-question-du-controle-des 142 144