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Lecture de l'acte d'accusation de Salah Hamouri….

Jean-Claude Lefort — 2011-04-16T12:15:21Z

Alors que Salah « fêtera » ses 26 ans lundi prochain en prison, dans sa triste et lugubre prison de Guilboa, où il n'aura pas même le droit d'un simple baiser de ses parents, de sa sœur ou de son frère ; alors que malgré des démarches multiples venant de tous bords politiques le Président de la République se refuse toujours manifestement de recevoir sa mère qui sera là, en France, en milieu de semaine prochaine ; alors que je pense à lui, tout simplement, qui a passé ses plus belles années dans une geôle israélienne ; alors que j'ai beau revisiter la somme des actions que son Comité national de soutien a réalisé… je relis en ce samedi matin les attendus de son jugement.

Ce « jugement » a été rendu public en date du 17 avril 2008. Il y a donc trois ans. Le jugement écrit, que j'ai sous les yeux, porte le numéro : 2491/05. Il a été rendu par le « Tribunal militaire de Judée ». La Judée, au fait, c'est quoi ce pays ? Le juge qui a présidé l'audience ? Il s'appelle le « Commandant Amir Dahan ». Il est indiqué « Contre : Salah Hammouri, c.i. 36738144/XXX – présent ». La greffière ? La « Caporale Vicky Palatchi ». Le traducteur ? Le « Sergent Ouajdi Hnefes ».

Salah Hamouri a donc 23 ans quand, après trois ans de détention sans le moindre jugement, il est présenté devant « le Tribunal militaire de Judée ».

Je lis. Et je relève que, selon ses accusateurs, Salah était depuis 2004, c'est-à-dire à 19 ans, le « chef » du FPLP à Jérusalem.

Chef du FPLP à Jérusalem à 19 ans !

Pour preuve irréfutable ? Il aurait collé – oui : collé – des affiches pour le « Comité des lycéens » appartenant « à l'organisation non autorisée FPLP ». On n'écrit pas « interdite » mais « non autorisée ».

On note d'emblée qu'aucune preuve formelle n'est apportée mais on affirme.

On ne voit, non plus, nulle part écrit dans ce texte du jugement (que connaissent parfaitement les responsables français et leurs services) que plus de vingt audiences ont été convoquées mais qu'elles ont toutes été annulées.

Des témoins – tous des emprisonnés – devaient venir devant la barre pour confirmer cette appartenance de Salah au FPLP.
Toutes annulées… car aucun des témoins – qui, encore une fois, étaient des prisonniers – ne s'est présenté à la barre. Un comble, non ?

On voit par contre que ses actes « hautement criminels » que sont des « collages d'affiches » se sont déroulés dans les Territoires occupés. Jérusalem-Est en faisant partie, selon le droit international.

On reste confondu et révolté par l'absence de preuve concrète s'agissant de ce « premier chef d'accusation » porté à son endroit, à savoir l'appartenance supposée de Salah au FPLP. Ce parti étant « non autorisé » par Israël tandis qu'il faut rappeler que ce parti est membre de l'OLP qui est le « représentant légitime et unique » du peuple palestinien selon Israël même et selon la « communauté internationale ».

Voilà ce qu'on peut lire, ou plutôt ne pas lire, concernant ce « premier chef d'accusation » de Salah. Un vide sidéral de preuves.

Le « second chef d'inculpation » concerne le rabbin Youssef Ovadia contre lequel il est affirmé que Salah aurait « accepté la « proposition » d'un dénommé Moussa Muhammad Darwish « d'attenter à la vie du rabbin ».

Lisons le jugement.

« L'accusé [Salah] a demandé à Moussa de garder le secret sur l'affaire projetée et lui a dit aussi qu'il avait l'intention de réfléchir à la manière de procéder ».

Moussa indiqua à Salah, je cite toujours le jugement, qu'il fallait des armes pour procéder à un attentat, ce qu'il ne possédait pas. De sorte que « L'accusé [Salah] demanda à de différer l'attentat à cette fin (se procurer des armes) ».

Le Tribunal écrit donc, noir sur blanc, qu'il n'y pas la moindre arme à leur disposition et que compte tenu de ce fait « il faut différer l'attentat », autrement dit le reporter à un autre jour un attentat projeté sans la moindre arme !

Ensuite « l'accusé et Moussa se sont rendus dans le véhicule de Moussa, une Subaru, à Jérusalem, dans la zone proche de la maison du rabbin. Ils ont ralenti devant la maison et ont regardé vers celle-ci. Moussa a montré à l'accusé la caméra vidéo fixée à l'entrée de la maison et ensuite ils ont quitté les lieux ».

Continuons la lecture (indigeste et indigente) de l'acte d'accusation : « L'accusé [Salah] s'adressa alors à Mouatasam Muhammad Diab Sheik, lui décrivit le plan d'attentat et lui proposa de commencer à agir en vue de son exécution. Mouatasam refusa, demanda des munitions et il promit d'essayer d'obtenir des munitions ». Un attentat sans munitions ni armes – vous lisez toujours bien…

« A une occasion ultérieure, lors d'une rencontre au cours de laquelle Mouatsam était censé remettre les munitions à l'accusé et à Moussa, Mouatasam dit à l'accusé et à Moussa que la présence des forces armées israéliennes l'empêchait pour l'instant de remettre lesdites munitions, mais qu'il essaierait de le faire dans l'avenir ».

Toujours pas la moindre arme, toujours des affirmations sans preuves mais toujours l'accusation d'attentat quand même ! Puis, suite à cette phrase citée ci-dessus et relevé dans le jugement, ce dernier précise : « Un mois plus tard, Moussa et l'accusé furent arrêtés, sans avoir mis leur projet à exécution ».

Ils n'ont pas d'armes selon le tribunal. Mais ils sont arrêtés « avant d'avoir mis leur projet à exécution » !

Voilà le second chef d'accusation. Vide, tout simplement vide.

Le jugement précise alors que « L'accusé [Salah] a plaidé non-coupable quant à ce qui lui était reproché ». Mais le 10 avril 2008 (soit une semaine avant ce jugement) « Les parties ont présenté un accord négocié (vous lisez bien) aux termes duquel l'accusé reconnaissait l'arrêté d'inculpation modifié (sic) et les parties sont tombées d'accord (sic) sur une peine incluant un emprisonnement de effectif d'une durée de 7 ans ».

Voilà ce qu'on nous présente comme étant un « plaider-coupable ».

On ne précise évidemment pas dans le jugement le fait auquel j'ai été témoin en direct, à savoir que si Salah maintenait son « plaider non-coupable » il était alors condamné à une peine double… Silence « évident » sur ce chantage que rien ne permet en droit d'appeler un « plaider-coupable ». Rien.

Et pour cause : il résulte clairement de ce jugement que Salah n'a commis aucun acte – et pour cause – contre le rabbin, encore moins un acte attentatoire à sa vie.

Il résulte de ce texte que l'appartenance de Salah au FPLP n'est en aucune manière établie, c'est même plutôt l'inverse car oser écrire qu'à 19 ans Salah était le chef d'un parti « terroriste » pour Jérusalem relève de l'affabulation pure et simple. C'est l'évidence.

Ce qui est écrit et repris ici les autorités françaises le savent, comme moi. Ils ont, comme moi, l'acte d'accusation. Si cette détention de Salah n'est ni arbitraire ni politique, qu'est-elle donc alors en bon français ?

Mais continuons.

Car le Juge militaire explique dans ces écrits pourquoi cette sentence est sévère. En effet : « L'accusation soutient que le plus grave est le deuxième article d'accusation qui décrit le projet (sic) de l'accusé et de ses compagnons d'assassiner le rabbin Yossef Ovadia. Point n'est besoin d'insister sur la gravité du meurtre (sic) d'innocents, d'autant qu'il visait un homme public et aurait (sic) pu conduire à des violences importantes ».

Le jugement écrit continue et précise : « Il convient de dire que cet accord [le chantage] présenté par les parties se distingue par sa sévérité (sic) de la peine communément admise par ce tribunal – c'est pourquoi la Cour doit prêter une grande attention à ces débats ».

Un jugement qui se distingue par sa « sévérité », écrit la Cour militaire. En effet « Le niveau de la peine [pour un délit de complot] n'est jamais montée au dessus de 4 ans de réclusion même dans des cas plus graves où il s'agissait d'attentas-suicides en vue de commettre un massacre ».

Jamais plus de 4 ans même dans des cas plus graves, écrit le tribunal…

Alors pourquoi 7 pour Salah tandis que le Juge écrit, ou plutôt avoue, que « Le délit d'accomplissement de la chose complotée était encore loin de sa réalisation et il manquait bien des éléments essentiels pour qu'il puisse être exécuté ». Dont acte.

Mais alors pourquoi cette peine plus sévère pour Salah ? « J'ai pris en considération une circonstance particulière et importante, qui est le fait que l'accusé, interrogé par nos soins, n'a pas exprimé de regrets quant à ses actes ».

Vous lisez bien : Salah ne s'est pas excusé pour des actes que la Cour admet ne pas s'être produits, et non seulement « non produits » mais qui étaient « loin de se produire ». Et donc ? Et donc « du fait de la jeunesse (sic) de l'accusé » et de son absence de « regrets », le Juge considère et écrit : « L'accusé m'a laissé de sérieuses craintes qu'il ne récidive ». Il en résulte non pas 4 ans mais 7 ans de prison !

Je voulais vous faire partager cette lecture en ce jour.

Elle confirme la justesse de notre action mais souligne, à l'inverse, l'incroyable responsabilité de divers niveaux de notre « diplomatie » et des autorités françaises qui ne font rien de sérieux pou libérer Salah sans condition mais à l'inverse reprennent les thèses israéliennes, et qui en plus écrivent où signent des lettres sans « connaître » le dossier.

Et pourquoi le font-elles ? Tout simplement parce qu'importe les faits et le dossier, on ne doit pas toucher à Israël. Donc qu'importe notre bonne foi et nos arguments, qu'importe même le jugement : « On ne touche pas à Israël ». Point final. « Circulez ! Il n'y a rien à voir. »

« Bonne foi ? Vous plaisantez, non ? ». « Justice ? Mais de quoi vous parlez ? » « Droit de l'Homme ? Mais nous ne comprenons pas. Vous ne parlez pas du Mexique ? De l'Iran ? Non ! Alors nous ne comprenons pas ! ».

Et ainsi de suite depuis plus de trois ans que nous sommes mobilisés.

Le « problème » c'est que nous ne sommes pas disposés à tuer le droit et l'innocence d'un jeune compatriote sur l'autel de la raison d'Etat. Et de cela, jusqu'au bout, ils auront à nous entendre et à rendre des comptes. Ils n'en seront pas quittes. Impossible.

Parisiennes et Parisiens : n'oubliez pas vendredi 22 avril à 18h30. Vous avez rendez-vous avec Denise Hamouri, sur la Place de l'Hôtel de Ville de Paris.

Le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères qui signe des lettres inconséquentes ne veulent pas recevoir Denise Hamouri. Nous la recevrons. A Paris. En plein cœur de Paris.

Jean-Claude Lefort

Ce samedi 16 avril 2010

Après l'incroyable réponse de Alliot-Marie

Jean-Claude Lefort — 2011-02-07T16:19:59Z

Paris, le 16 janvier 2011

Madame Michèle Alliot-Marie
Ministre d'Etat
Ministre des Affaires étrangères
37, quai d'Orsay
75007 Paris

Madame le Ministre,

Dans un courrier daté du 5 janvier, en réponse à ma lettre concernant la situation de notre compatriote Salah Hamouri, vous avez écrit cette phrase finale : « Les autorités françaises accordent une attention constante à la situation de Salah Hamouri et ne se satisfont pas de son maintien en détention. Il ne leur appartient pas, néanmoins, d'intervenir ou même de commenter les procédures judiciaires d'un Etat souverain. »

Cela appelle de ma part deux remarques principales :

1. Est-ce que l'Iran – indépendamment de ce que nous pouvons penser les uns et les autres de son régime actuel – est un Etat souverain ? Si oui, est-ce que la France est intervenue pour la libération de notre jeune compatriote Clotilde Reiss ? Oui ! L'affaire était clairement politique et Clotilde est désormais, et fort heureusement, libre. Est-ce que le Mexique est un Etat souverain ? Si oui, est-ce que la France est intervenue et continue de le faire pour une compatriote française, Florence Cassez, incarcérée pour des motifs d'une toute autre nature ? Oui ! Je pourrais ainsi multiplier les cas où nous sommes intervenus, inclus pour « L'Arche de Zoé », dans des procédures se déroulant dans des « Etats souverains ». Pourquoi cette fois, s'agissant d'Israël, même ne serait-ce que « commenter », c'est non ?

J'aimerais connaître ce qui peut justifier à vos yeux cet incroyable double standard dans le comportement de notre pays.

2. Mais le plus important, qui est de fond, réside en ceci : Israël est un « Etat souverain » qui occupe illégalement des Territoires palestiniens fait subir un blocus inhumain à la population de Gaza et colonise Jérusalem-Est – le tout en violation totale du droit international.

Dans ces conditions vous ne pouvez pas considérer qu'Israël est un « Etat souverain » dans les territoires qu'il colonise. La Palestine, toute la Palestine, inclus Gaza et Jérusalem-Est ne sont pas partie intégrante de cet « Etat souverain ».

Or, à vous lire, c'est ce que vous laissez clairement comprendre.

Et c'est inacceptable.

Ainsi :

– Est-ce que refuser une telle occupation, qui plus est pacifiquement, est de droit et légitime ? Oui ! Or c'est le seul fait tangible qui peut être imputé à Salah Hamouri. Et cela lui vaut 7 ans de prison, dont plus de 5 ans déjà accomplis ! Résister est un droit imprescriptible. Mais vous portez ce fait à charge contre lui. Inacceptable.

– Salah Hamouri n'a rien fait de condamnable. Il n'a ni volé, ni tué, ni porté la moindre arme, ni eu le moindre geste négatif contre un rabbin ou contre quiconque d'autre. Le Tribunal militaire d'occupation l'a condamné sur la base d'une simple et unique « intention ». Or vous souscrivez aux fadaises des israéliens sans la moindre hésitation : selon vous il faudrait qu'en plus il s'excuse… Et le fait qu'il s'y refuse, légitiment, serait la preuve qu'on ne peut pas le libérer de manière anticipée car ce refus légitime serait la preuve qu'il y aurait « un risque élevé de récidive » à le libérer. Il ne sortira donc jamais de prison ? Inacceptable.

– Vous écrit qu'il avait « plaider coupable » ? Mais c'est totalement inexact. Le choix devant lequel il était placé au terme de ce qu'on appelle là-bas un « arrangement », autrement dit un chantage, était le suivant : ou bien 7 ans ou bien le double. Il était donc condamné à-priori. C'est d'un « juger coupable » dont il faut parler. Cela n'a strictement rien à voir avec le système du « plaider coupable » là où il s'exerce dans des Etats de droit. Encore une fois : c'est un tribunal militaire d'occupation qui l'a condamné. Et pourquoi un tribunal « militaire » alors qu'il était étudiant et non pas un soldat ? Tout « simplement » parce qu'il fait partie des « occupés ». Il devait être forcément condamné. Et vous acceptez cela ! Pas nous.

Madame le Ministre, vous avez déclaré, en prenant vos fonctions, que la France ne suivrait pas une politique extérieure dictée depuis l'étranger. C'est en effet le minimum que nous pouvons souhaiter et admettre ! Mais que faîtes vous donc en l'occurrence sinon que de suivre à la lettre les accusations mensongères d'une force occupante condamnée et condamnable ?

Notre compatriote franco-palestinien, Salah Hamouri est donc doublement victime : il l'est parce qu'il refuse l'occupation du pays qui l'a vu naître et il l'est car la France accepte de considérer que c'est une charge qui doit peser contre lui. Je rappelle que franco-palestinien, Salah Hamouri est de jure uniquement Français du fait que, comme tous les habitants Palestiniens de Jérusalem-Est, la dimension palestinienne de sa bi-nationalité lui est récusée par Israël.

C'est pourquoi, moi, je ne suis pas « étonné » par votre lettre comme vous semblez l'être par la mienne. Personnellement je suis choqué. Choqué par votre réponse qui reprend à la virgule près, sans la moindre précaution, les mots et les charges inventés contre un jeune français par une Force occupante et non pas par un « Etat souverain » constamment condamnée par l'ONU.

Oui je suis choqué que les autorités françaises n'agissent pas au niveau requis pour obtenir la libération de Salah Hamouri qui, bien que jeune, est finalement le plus vieux prisonnier politique français.

Je suis choqué que le Président de la République maintienne son refus de recevoir les parents de Salah. C'est le seul et unique cas où il agit ainsi. Et vous ne pouvez, là non plus, prétendre le contraire.

Madame le Ministre,

Un tribunal militaire – encore un –, celui de Clermont-Ferrand, condamnait à mort « par contumace » le général de Gaulle le 2 août 1940 parce que celui-ci avait choisi la résistance plutôt que la collaboration.

Le général de Gaulle, également déchu de sa nationalité française, considéra que ce jugement était « nul et non avenu ». Qui oserait prétendre qu'il avait tort ?
Un tribunal militaire d'occupation ou un tribunal complice d'une occupation ne sont que des instruments de la puissance occupante. Ils sont aux ordres. Ce n'est pas la justice. Il n'y a pas d'exception à cette règle. De même que ce concept incroyable utilisé en Israël « d'exécution extrajudiciaire ». Nous sommes bien dans une situation de guerre. Pourtant vous osez écrire que l'Etat israélien occupant est un « Etat souverain » et qu'il est donc libre de faire ce qu'il veut sans que vous n'ayez à intervenir ni même à commenter !

Il est vrai que votre positionnement sur les événements de Tunisie – ne condamnant même pas la répression et appelant à une coopération policière renforcée avec ce pays quelques jours avant la fuite du Président dictateur et corrompu – n'est pas spécialement à porter à votre crédit. Mais cela atteint gravement la France dans son image au Moyen-Orient.

Etant certains de porter la défense des droits de l'homme dans ce combat pour libérer Salah Hamouri, nous ne nous lasserons pas de vous demander la justice et sa liberté. Croyez-le bien !

Je vous prie de croire, Madame le Ministre, en mes sentiments distingués.

Jean-Claude Lefort
Député honoraire