La charte de l'intervention armée des troupes de l'U.E. en cas de troubles...

Olivier Rubens — 2013-12-09T19:09:47Z

Jean-Marc Sauvé « vice-président » du conseil d'état français (en fait président) est l'un des principaux personnages de l'État. Le 21 Novembre dernier, il prononça à Bruxelles un appel pour « un nouveau mécanisme de protection de l'État de droit ». Ce dernier consisterait en une capacité d'intervention de l'Union Européenne « contre des dérives que les institutions d'un État membre présumé respectueux de l'État de droit ne sauraient endiguer ». Il s'agirait de mettre fin à « des violations graves, systémiques et structurelles, fussent-elles couvertes par l'apparence de la volonté populaire ». Cette intervention excèderait les ingérences déjà constantes de la cour de Justice de l'Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Pour l'orateur : « l'Union Européenne est fondée sur des valeurs qui expriment un idéal partagé ». Il invite à approfondir la réflexion sur « le rôle de la Commission et sur celui de la Cour de Justice dans le cadre d'une procédure de manquement aux valeurs de l'Union ».

Ainsi, protégé par son indépendance et s'exprimant depuis une capitale étrangère, ce haut fonctionnaire appelle-t-il à officialiser le statut de la France comme État à souveraineté limitée. Il serait intéressant de savoir si la République et son Gouvernement entendent prendre des distances. L'exécutif proclamerait-il officiellement qu'il incarne une démission nationale que seuls des noms propres faisant référence à des pages noires de notre histoire peuvent qualifier ? S'approprier implicitement l'appel de Jean-Marc Sauvé méconnaitrait également le fait que la notion d'État de droit, antagoniste à celle de souveraineté populaire, est comme la seconde absente de la Constitution de la République.

Si l'expression du petit président Sauvé est celle de son institution, elle ne convaincra guère. Le Conseil d'État a plus que tardé à tirer les leçons de la période où il appliqua la législation discriminatoire de l'État Français. Des ordonnances liquidant des pans entiers de la législation sociale y sont rédigées sans que l'institution ne requiert la consultation du parlement. Ainsi tombèrent par exemple à la trappe les articles de la loi de 1946 proclamant la nationalisation de l'électricité.

Si Jean-Marc Sauvé parle à titre personnel, il lui faudrait montrer d'abord que sa belle carrière d'énarque privilégia toujours le strict respect de la démocratie et des libertés. Par exemple, il faudrait qu'il s'assure que tout fut bien correct lorsqu'en 2005 l'état d'urgence fut décrété et que les 1.500 jeunes émeutiers condamnés ont pleinement joui des droits de la défense. Il était alors Secrétaire Général du Gouvernement.

On prie donc ce monsieur de bien vouloir respecter le vote des français en 2005 qui, s'il n'a pu mettre fin à la soumission de notre état aux principes d'« une économie de marché ou la concurrence est libre » a nettement rejeté le projet de constitutionalisation des "valeurs" incarnées par la tristement célèbre Commission de l'Union Européenne.

Voir en ligne : Texte sur le site du conseil d'état

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