Trois textes européens pour mettre à bas les souverainetés nationales

André Gerin, Jacques Desmoulin — 2012-03-19T22:09:31Z

Cet texte est un travail pointu et précis d'un point de vue technique et juridique, à propos des enjeux liés aux textes imposés par l'Union européenne (TSCG, TFUE, MES) et récemment entérinés par le PS et l'UMP. Ce travail clarifie le double langage de Nicolas Sarkozy et de l'UMP.

I – Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne (TSCG).

Il a été adopté lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012 par 25 chefs d'Etat sur 27 (l'Angleterre et la République Tchèque n'ont pas signé).

Il est présenté comme une réponse juridique et politique à la crise des dettes souveraines au sein de la zone euro.

En réalité, il s'agit d'un texte négocié en quelques semaines sous la pression de l'Allemagne et des marchés financiers afin de renforcer encore le carcan de la discipline budgétaire sur les pays de la zone euro.

Il complète, de ce point de vue, en les durcissant, les nouvelles dispositions de surveillance et les sanctions prévues par le pacte de stabilité récemment réformé, à partir du principe de la « règle d'or » s'imposant à tous.

Voici le détail :

– Il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques (article 3).

– Le déficit structurel annuel autorisé est ramené de 1 % à 0,5 % du PIB.

– En cas de dérapages, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés, lesquels seront définis selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » et qui concerneront « la nature, la taille, les délais de ces mécanismes et les institutions nationales en charge de leur application ».

– Lorsque les déficits dépasseront 3 % du PIB et/ou la dette publique 60 % du PIB (critères de Maastricht), les sanctions deviendront quasi automatiques.

– Les projets de budgets nationaux seront validés au niveau européen au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient présentés devant les Parlements nationaux.

– Des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les pays récalcitrants, comme c'est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande.

– Un contrôle juridictionnel supranational est prévu pour vérifier le respect des engagements des États.

– La Cour de justice européenne pourra être saisie par un État membre, si celui-ci estime que l'un de ses partenaires n'a pas correctement transposé la « règle d'or » dans sa Constitution. La Cour pourra lors sanctionner financièrement le contrevenant.

– Les États s'engagent à faire connaître à l'avance leurs émissions obligataires « dans le but d'une meilleure coordination » et « toute réforme économique majeure » et, « si nécessaire, à se coordonner ». A ces fins, les États de la zone euro se réuniront « au moins deux fois par an ».

En résumé, il s'agit ni plus, ni moins que de la mise sous tutelle des États.

Le traité a été formellement adopté le 2 mars dernier, le Royaume-Uni et la République Tchèque ne l'ayant pas voté et avec les réserves de l'Irlande, qui propose de le soumettre à référendum.

Doit suivre la période des ratifications par chaque État signataire. Le traité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2013, doit pour cela être ratifié par 12 États signataires membres de la zone euro.

Tous les éléments du traité doivent être introduits dans les législations nationales sous forme de dispositions contraignantes et permanentes. Ce peut être sous forme de loi mais aussi et surtout de réformes constitutionnelles, dès lors que les dispositions du traité contreviennent aux Constitutions en place.

Pour la France, Sarkozy souhaitait introduire dans la Constitution le principe de la « règle d'or ». Cela supposait que l'Assemblée nationale et le Sénat votent préalablement le même texte et qu'au Congrès la réforme recueille 3/5^e des suffrages. Le basculement à gauche du Sénat a rendu impossible cette perspective.

La question s'en trouve différée après les présidentielles et les législatives. Que fera le PS en cas de victoire ? François Hollande affirme vouloir renégocier le traité. Sur quoi et quid de la « règle d'or » imposant l'austérité comme horizon indépassable de toute politique publique ?

II – La révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Cette révision était indispensable pour la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilité (MES).

L'article 125 du traité de Lisbonne interdit à l'Europe de renflouer un État en difficulté. C'est la clause du « no bail out » ou « non renflouement », selon laquelle l'Union européenne « ne répond pas des engagements […] des autorités publiques […] d'un État membre, ni ne les prend à sa charge.

Il existait certes déjà le fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité financière (RESF), mais ceux-ci étaient destinés à n'être que temporaires jusqu'à fin 2013, car ces deux mécanismes n'avaient aucun fondement juridique dans les traités de l'UE. Le problème est tout autre avec la création du MES puisqu'il a vocation à être permanent.

Pour résoudre ce problème, un amendement au traité de Lisbonne semblait inévitable avec toutes les incertitudes qu'impliquait sa nécessaire ratification par les États avec d'ores et déjà le refus du Royaume-Uni et le souvenir du « Non » français en 2005 au traité constitutionnel dont le traité de Lisbonne est la copie.

Il fut donc décidé de recourir à la procédure de révision simplifiée (article 48 du TFUE). Cela impliquait que ne soient pas accrues les compétences de l'UE à travers, en l'espèce, la création d'une nouvelle institution en son sein.

Ainsi le MES sera-t-il établi en dehors du cadre juridique et institutionnel de l'UE, à partir d'un accord non communautaire mais intergouvernemental, le MES prenant la forme d'une organisation internationale dont le siège sera installé au Luxembourg.

Beau tour de passe-passe institutionnel et juridique dont la légalité reste à démontrer.

L'article 136 est ainsi rédigé :

« Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité, qui pourra être activé, si indispensable, pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute assistance financière requise en vertu du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte. »

Un accord a été conclu en ces termes lors du sommet européen du 11 mars 2011. Le parlement européen a approuvé l'amendement le 23 mars 2011.

Restaient la ratification de chacun des États membres et, pour la France, une loi d'autorisation nécessaire avant toute ratification présidentielle (accord international).

Le Parlement l'a adopté aux termes d'une CMP le 6 mars.

Les votes à l'Assemblée :

– Pour 256 (UMP : 243, NC : 13)
– Contre 44 (PCF : 18, PS : 19, NI : 3)
– Abstentions 131 (PS : 128, UMP : 2)

III – Le traité établissant le mécanisme européen de stabilité (MES)

Le MES se présente comme un dispositif de gestion des crises de la zone euro, qui doit remplacer le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité financière en juillet 2012. Il est doté d'un montant de 500 milliards d'euros.

Il sera donc une organisation de coopération intergouvernementale autonome de l'UE, qui viendra en aide aux États de la zone euro en difficulté.

Il sera dirigé par :

– Un conseil des gouverneurs (le ministre en charge des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l'Euro-groupe, soit par un président issu de ses membres. Les décisions seront prises avec un quorum des deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix. Les voix dont disposent les États sont proportionnelles à leur participation au capital du MES (Allemagne : 27 %, France : 20 %)

– Un conseil d'administration nommé par les gouverneurs avec vote à la majorité qualifiée

– Un directeur général nommé pour cinq ans.

Le MES coopérera étroitement avec le FMI, afin de définir conjointement les programmes d'ajustement et coordonner les modalités d'assistance financière, dont la tarification et les échéances des prêts. En clair, c'est la purge à la grecque assurée pour quiconque aura recours au MES.

Un accord de principe avait été trouvé par les ministres des finances de la zone euro, le 11 juillet 2011. Les chefs d'États ont approuvé le traité instituant le MES lors du Conseil européen du 30 janvier 2012. Le traité a été formellement signé le 2 février 2012. Il doit être ratifié par les 17 membres de l'UE signataires.

Il a été adopté par le Parlement français après un vote conforme Assemblée-Sénat.

Le vote à l'Assemblée le 21 février :

– Pour : 261 (250 UMP, 11 NC)
– Contre : 40 ( 18 PCF, 16 PS, 6 NI)
– Abstention : 133 (130 PS, 2 UMP, 1 NI)

Le vote au Sénat, le 28 février :

– Pour : 169
– Contre : 35 (dont 3 PS)
– Abstention : 138

Cette abstention des parlementaires PS aura permis de faire adopter le MES et d'empêcher une nouvelle lecture.

Tant sur l'article 136 de TFUE que sur le MES, l'argument du PS aura consisté à dire qu'ils n'y sont pas opposés mais que leur abstention s'explique par la proximité de ces deux textes avec celui du traité sur la stabilité que François Hollande dit vouloir renégocier.

Une logique évidente traverse l'ensemble des trois textes : la disparition des souverainetés nationales (jamais atteinte à ce niveau par les traités précédents et sans que les peuples ne soient consultés) et l'orthodoxie financière imposée à tous.

L'abstention socialiste est une opération de camouflage d'autant que François Hollande, en cas de victoire, sera confronté aux deux textes adoptés (il ne dit pas vouloir les remettre en cause) et à la « règle d'or ».

Comme dit Martine Aubry : « quand c'est flou, il y a un loup ».

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Trois textes européens pour mettre à bas les souverainetés nationales

I – Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne (TSCG).

II – La révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

III – Le traité établissant le mécanisme européen de stabilité (MES)