Le formulaire de signature sur le site des pétitions de l’assemblée nationale

article repris de nos camarades de saone et loire...

Le texte porté par la députée macroniste est attendu mi-avril à l’Assemblée. Critiqué par de nombreux juristes et associations, il prévoit d’élargir le champ de l’antisémitisme à certaines critiques contre Israël.

Il s’en est fallu de peu pour que le texte arrive très en avance à l’Assemblée. Programmée pour un examen dans l’Hémicycle le 16 avril, la proposition de loi Yadan contre « les nouvelles formes d’antisémitisme » devait être examinée dès ce jeudi matin. C’est la députée porteuse du texte, Caroline Yadan (Renaissance), représentante des Français établis hors de France dans la circonscription comprenant Israël, qui l’a fait savoir, dans un mail adressé à ses collègues et leur enjoignant d’être présents pour faire barrage au vote de « l’extrême gauche ». Finalement, le débat aura bien lieu à la date prévue.

Déposée à l’automne 2024 mais congelée depuis, du fait de l’enlisement des débats budgétaires et des élections municipales, la proposition de loi Yadan organise en réalité la confusion entre antisémitisme et antisionisme, haine des juifs et critique de la politique du gouvernement israélien. Dans la lettre, le texte prévoit d’élargir la notion d’apologie du terrorisme aux propos « implicites », de créer un délit de négation de l’État d’Israël et d’élargir le délit de négation de la Shoah aux comparaisons entre Israël et le régime nazi.

Une députée en croisade contre tout soutien à la Palestine
Si Caroline Yadan jure que le texte ne vise pas « à interdire toute critique du gouvernement israélien ou à museler le soutien au peuple palestinien », les déclarations de la députée ont de quoi semer le doute. « Depuis quinze ans, on tue des juifs en France « au nom de Gaza ». Nier ce lien, c’est refuser de nommer ce qui frappe », estime-t-elle. L’élue macroniste est en croisade systématique contre tous les médias qui osent rappeler les crimes israéliens en Palestine : l’Humanité, le Monde, RFI, Arte, France Info ou encore la télévision publique suisse ont été, ces derniers mois, la cible de ses attaques.

Les propos de la ministre chargée de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, n’arrangent rien. Soutien sans faille du texte, elle a assuré, sur la chaîne pro-israélienne I24 News, qu’il permettrait de condamner ceux qui qualifient les politiques de Netanyahou de « génocidaires ». « Dire « de la mer au Jourdain », c’est appeler à l’effacement d’Israël. C’est accepter l’idée que les Israéliens n’auraient plus leur place », a aussi déclaré le premier ministre, Sébastien Lecornu, lors du dîner annuel du Crif, en février. Ce slogan pro-palestinien serait donc condamnable au pénal et assimilé de facto à de la haine contre les juifs.

La Macronie estime, par ailleurs, qu’il existe une majorité à l’Assemblée pour voter la loi. Mais les comptes sont-ils bons ? Si le texte a été signé par 130 députés allant de LR au Modem, plus deux élus PS, François Hollande et Jérôme Guedj, il devrait être rejeté par les insoumis, les communistes, les écologistes et une grande partie du PS – Olivier Faure y étant publiquement défavorable. Même le RN a annoncé s’y opposer, par la voix de Marine Le Pen.

« Une police de la pensée »
« Ce texte est une faute, tonne de longue date le député PCF Jean-Paul Lecoq. Il n’est pas possible qu’il y ait un seul État dans le monde dont la politique ne puisse être critiquée. Paradoxalement, cela contribue à faire d’Israël un État d’exception et donc à l’isoler. » Du côté de LFI, explicitement visée dans les sorties médiatiques de Caroline Yadan, la députée Clémence Guetté dénonce une « tentative de faire taire toute critique du gouvernement israélien, quelques jours après qu’Israël a adopté la peine de mort pour les Palestiniens, quelques heures après que des soldats de Tsahal ont tiré sur des soldats français sous casques bleus ».

La proposition de loi est par ailleurs dénoncée par un large front associatif et syndical, allant de la Ligue des droits de l’homme (fondée au moment de l’affaire Dreyfus) à la CGT, en passant par le Syndicat des avocats de France. « Par le contrôle de l’implicite, c’est une véritable (et hasardeuse) police de la pensée à laquelle devrait se livrer le juge pénal », écrit ce dernier.

« L’extension du délit d’apologie du terrorisme constitue l’outil principal de répression du discours sur Gaza, dénonce auprès de l’Humanité François Dubuisson, professeur de droit international. Sur la base de ce délit, encouragées par une circulaire ministérielle, des centaines de procédures ont été ouvertes pour des propos stupides, inutilement provocateurs, mais qui n’ont rien à voir avec du terrorisme. La loi Yadan entend élargir ce délit en y incluant notamment la « minoration » ou la « banalisation » d’actes terroristes. Comme si, en contextualisant ces actes, on en atténuait la gravité. » Dénoncer la politique coloniale israélienne nous vaudra-t-il, demain, d’être traînés au tribunal ?

Les propos de la ministre chargée de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, n’arrangent rien. Soutien sans faille du texte, elle a assuré, sur la chaîne pro-israélienne I24 News, qu’il permettrait de condamner ceux qui qualifient les politiques de Netanyahou de « génocidaires ».

Dans la matinée du mardi 7 avril, plus de 460 800 signataires se sont déjà manifestés contre la loi Yadan, qui vise à museler toute critique d’Israël en France.

Au total, ils sont déjà près de 461 000 à dire « Non à la loi Yadan ! », via une pétition disponible sur le site de l’Assemblée nationale pour dénoncer un « amalgame entre l’antisémitisme et la critique d’Israël (antisionisme) ». Déposée par Caroline Yadan, députée macroniste des Français de l’étranger dans une circonscription comprenant Israël, cette proposition de loi (PPL) doit être examinée le 16 avril.

Elle a pour but officiel d’élargir la notion d’apologie du terrorisme aux propos « implicites », de créer un délit de négation de l’État d’Israël et d’élargir le délit de négation de la Shoah aux comparaisons entre Israël et le régime nazi. La PPL Yadan crée donc de fait une confusion entre haine des juifs et critique de la politique d’un État.

« Oui, il faut lutter contre l’antisémitisme de toutes nos forces, comme contre toutes les autres discriminations, est-il écrit dans la pétition. Mais pas en muselant la liberté d’expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benyamin Netanyahou. »

La pétition doit atteindre le seuil des 500 000 paraphes pour être débattue à l’Assemblée nationale. Dans toute l’histoire de la V^e République, seule une pétition – avec plus de 2 millions de signatures – a fait l’objet d’un débat en février dernier : sur la loi Duplomb sur l’agriculture, dont un article réautorisant des pesticides dangereux avait été censuré par le Conseil constitutionnel.